Version : 15 septembre 2024

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations juridiques (contrats, offres, devis) entre Unique Equine Supplement SL (UES) et une personne physique ou morale (client) concernant la fourniture de produits ou de services.

• Les conditions générales des clients ne sont pas acceptées par UES.
  

• Les employés, les tiers mandatés par UES ainsi que les sociétés mères, sœurs ou filiales liées à UES peuvent également invoquer les présentes conditions.
  

2. Formation du contrat

• Les offres de UES sont sans engagement, sauf mention contraire écrite.

• Les contrats sont formés par confirmation par e-mail, par courrier ou par la livraison effective de produits ou l’exécution de services.

3. Livraison et risques

• En cas de livraison aux frais de UES, les risques liés aux produits livrés sont transférés au client dès leur réception.

• La livraison peut être effectuée en plusieurs fois.

• Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contraignants, sauf accord exprès contraire.

4. Contrôle, défauts et retours

4.1 Contrôle à la réception

• Le client est tenu de vérifier soigneusement les produits lors de la réception.

• Les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de 7 jours.

• Les défauts non apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de 6 mois, dès qu’ils peuvent raisonnablement être constatés.
  

4.2 Retours professionnels (B2B)

• Pour les clients professionnels, les retours sont uniquement possibles en cas de défauts conformément aux conditions mentionnées ci-dessus.

4.3 Retours B2C (consommateurs)

Les consommateurs au sein de l’UE disposent d’un droit de rétractation de 14 jours après réception des produits, conformément à la législation européenne.

Les produits retournés doivent être non ouverts, non endommagés et dans leur emballage d’origine. Les compléments ouverts ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène.

Pour entamer une procédure de retour, le consommateur doit prendre contact via info@uniqueequinesupplement.com.

Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf en cas de produit défectueux ou de livraison incorrecte.

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné, via le mode de paiement initial.

Attention : les produits sont livrés via une société de fulfilment aux Pays-Bas, même si la facturation est effectuée depuis l’Espagne.

5. Facturation / Paiement

• Adresse de facturation : Unique Equine Supplement SL
  Calle Antonio Machado 16, 41240 Almadén de la Plata, Espagne
  

• Livraison : Les produits sont expédiés via une société de fulfilment aux Pays-Bas.
  

• TVA / B2B : Pour les clients professionnels, la facture est établie avec TVA espagnole ou en livraison intracommunautaire (0 %), selon le numéro de TVA du client.
  

• TVA / B2C : Pour les consommateurs au sein de l’UE, la TVA est calculée selon le pays du consommateur (régime OSS si applicable).

• Paiement : Les factures doivent être réglées au plus tard à la date d’échéance, sans réduction ni suspension.

• Retard de paiement : En cas de non-paiement dans les délais, le client est automatiquement en défaut et redevable de :

  • Les intérêts légaux commerciaux sur le principal

  • Frais de recouvrement extrajudiciaires et judiciaires

6. Réserve de propriété

• UES se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de la facture.

• La livraison, l’aliénation ou le nantissement par le client sont interdits tant que la propriété n’a pas été transférée, sauf dans le cadre de l’activité normale de l’entreprise.

7. Suspension et résiliation

• En cas de non-respect des obligations, de faillite, de sursis de paiement, de mise sous curatelle, de liquidation ou de cessation d’activité, UES peut résilier ou suspendre totalement ou partiellement le contrat.

• Les créances en cours peuvent être immédiatement exigées.

8. Force majeure

• UES n’est pas responsable en cas de non-exécution due à un cas de force majeure, notamment :

  • Retards chez les fournisseurs

  • Pannes d’équipement ou de logiciels chez des tiers

  • Mesures gouvernementales

  • Pannes d’électricité, guerre, grève, problèmes de transport

  • Épidémies ou absence de personnel

9. Responsabilité

• UES n’est pas responsable des dommages causés par :

  • Des produits n’ayant subi aucune transformation ou fabriqués sur prescription du client

  • Mesures gouvernementales

  • Une utilisation incorrecte ou des informations incomplètes fournies par le client

• Pour le B2B, la responsabilité est limitée aux dommages directs et au maximum à la valeur de la facture, avec un plafond de 45.000 €.

• Pour les consommateurs, la responsabilité ne peut pas être limitée en cas de dommages corporels ou de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

10. Droits de réclamation

• Pour les clients professionnels, les droits de réclamation expirent un an après leur naissance, sauf si la réclamation a été introduite devant le tribunal compétent dans ce délai.

11. Administration

• L’administration de UES fait foi complète, sauf preuve contraire apportée par le client.

12. Protection des données

• UES et le client traitent les données personnelles conformément au RGPD.

• UES agit conformément à la déclaration de confidentialité figurant sur le site web.

• Les consommateurs peuvent exercer leurs droits conformément au RGPD.

13. Droit applicable

• B2B (clients professionnels) : Les contrats conclus avec des clients professionnels sont soumis au droit espagnol.

• B2C (consommateurs au sein de l’UE) : Pour les consommateurs, les droits légaux applicables dans leur pays restent en vigueur ; leurs droits ne sont pas limités par les présentes conditions.

• L’application des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.